Brevet : les fondamentaux

Le brevet est un titre de propriété qui protège une invention (une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné). Il confère à son propriétaire un monopole d’exploitation pour une durée de 20 ans, c’est-à-dire le droit d’interdire aux autres toute exploitation (utilisation, fabrication, importation, etc.) de l’invention sans son autorisation.

La protection par brevet d’une invention s’inscrit dans une démarche plus globale de valorisation des résultats issus de la recherche (propre ou collaborative) menée au sein d’un laboratoire visant à favoriser leur transfert dans le monde socio-économique. La valorisation d’un brevet génère des revenus d’exploitation à son/ses propriétaires. Le décret 2005-1217 du 26/09/2005 modifié fixe les modalités de l’intéressement des inventeurs sur les revenus d’exploitation perçus par l’employeur (50% répartis entre les inventeurs).

Le brevet distingue le(s) titulaire(s) du brevet d’une part et le(s) inventeur(s) d’autre part.
Propriétaire(s) ou titulaire(s) :
(article L.611-7 du code de la propriété intellectuelle) Les droits sur l’invention brevetable développée par un agent public dans le cadre de ses activités de recherche sont dévolus à l’établissement employeur. Dans la pratique, si plusieurs agents publics relevant d’employeurs différents ont contribué à l’invention, la propriété sera partagée entre les employeurs.
Inventeur(s) :
Un inventeur est une personne qui a contribué à la conception de l’invention telle qu’elle est revendiquée dans les revendications principales ou secondaires (nouvelle combinaison de moyens, nouvelle application d’un moyen connu, etc.) ou au moins à un de ses éléments essentiels apportant une contribution inventive à l'état de la technique. L'inventeur n'est pas seulement celui qui a une idée générale. C'est celui qui transforme l'idée en une combinaison de moyens répondant à un problème technique spécifique. Seul a la qualité d’inventeur celui qui s’est personnellement impliqué dans la réalisation de l'invention. Il y a là une différence avec la pratique des publications scientifiques dans lesquelles peuvent figurer, parmi les auteurs, le responsable scientifique qui a donné des orientations d’ordre général. Important : La désignation des inventeurs dans une demande de brevet est un acte juridique qui n’est pas sans conséquence. Il est essentiel de désigner dans le brevet le(s) véritable(s) inventeur(s), car une fausse désignation peut avoir pour conséquence juridique la perte du brevet.

1. L'invention doit être nouvelle, c'est-à-dire que rien d'identique n'a jamais été accessible à la connaissance du public, par quelque moyen que ce soit (écrit, oral, utilisation, etc.), où que ce soit, quand que ce soit. Elle ne doit pas non plus correspondre au contenu d'un brevet qui aurait été déposé mais non encore publié
2. L'invention doit impliquer une activité inventive, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas découler de manière évidente de l'état de la technique, pour un homme du métier
3. L'invention doit être susceptible d'une application industrielle, c'est-à-dire qu'elle peut être utilisée ou fabriquée dans tout genre d'industrie.

Le brevet ne s’oppose pas à la publication. Cependant, pour répondre au 1er critère de brevetabilité rappelé ci-dessus, la publication doit intervenir après le dépôt du brevet (dès réception de l’autorisation de divulgation, soit environ 4 à 6 semaines suivant le dépôt). Pour information, le contenu d'un brevet reste secret entre la date de dépôt de la demande et la date de publication qui intervient 18 mois après la date de dépôt. Pendant cette durée, nous vous recommandons de communiquer les informations sous accord de confidentialité. Prenez contact avec le chargé de PI de la DRIVE.