Brevet : nos conseils pour rédiger les revendications

un brevet permet à son titulaire d’interdire à des tiers d’exploiter l’invention protégée par ce brevet ; mais un brevet n’est en aucun cas une autorisation légale pour son titulaire d’exploiter l’invention décrite et protégée dans le brevet ! En effet, ce brevet peut mettre en œuvre une autre invention protégée par un autre brevet. Il faut donc avant toute exploitation étudier la liberté d’exploitation du brevet.
Un brevet confère un monopole d’exploitation à son titulaire pendant une durée limitée (20 ans) en contrepartie de la divulgation de l’invention 18 mois après le dépôt. Pour rappel (cf B comme brevet : les fondamentaux), un brevet décrit une solution technique nouvelle permettant de résoudre un problème technique non résolu jusqu’à présent ou résolu partiellement mais avec des inconvénients levés par la nouvelle solution.
 

Le texte du brevet comporte plusieurs parties essentielles et complémentaires :
-    Une description de l’invention dans sa totalité avec une brève présentation des dessins, s’il y en a. Les dessins ne sont pas obligatoires. La description informe de ce qui est protégé et de ce qui est libre.
-    Des revendications qui définissent la portée juridique de la protection et délimitent  le monopole d’exploitation que possède le titulaire du brevet. Tout ce qui est décrit dans le brevet ne se retrouve pas dans les revendications. 
Le brevet comporte également un résumé de l’invention. Ce résumé n’a pas de valeur juridique. Les revendications ne peuvent pas se baser dessus. Le résumé doit comporter le titre de l’invention, un résumé concis des caractéristiques essentielles (il s'agit pratiquement de copier-coller la première revendication) et éventuellement des indications quant à l'utilisation de l'invention. Il peut être accompagné d’une figure.
 

-    Elle doit être claire et complète (article L.612-5 du code de la Propriété Intellectuelle) : claire signifie que l’on doit pouvoir la comprendre ; complète signifie que l’homme du métier doit être capable de réaliser l’invention. 
-    La description peut être complétée par des dessins : elle doit permettre à l’homme du métier de réaliser l’invention.
-    Une fois le brevet déposé, la description est intangible. On ne peut pas y ajouter des éléments techniques.

 

-    Les revendications doivent être claires et concises (L612-6 du code de la PI) ;
-    Elles définissent l’étendue de la protection ; elles doivent se fonder sur la description, c’est-à-dire que l’on ne peut pas avoir de protection sur une revendication qui n’a pas été décrite. Cette dernière condition est la prérogative du juge. Un brevet peut être délivré mais s’il y a une insuffisance de description, le brevet peut faire l’objet d’une action en annulation devant le juge.
-    Elles peuvent être modifiées volontairement, plusieurs fois, à condition que l’on reste basé sur la description. Ces modifications sont possibles à tout moment tant que la recherche d’antériorité par l’INPI n’a pas commencé (c’est-à-dire avant 5 ou 6 mois). Si l’examen de la demande de brevet par l’INPI a commencé, la demande de modification sera refusée.
 

Une demande de brevet doit être rédigée avec soin. La description doit comporter plusieurs éléments indispensables (article R.612-12 du code de la Propriété Intellectuelle) et respecter un plan pour rédiger une demande de brevet :
1- Le domaine technique de l’invention : par exemple, un siège de voiture.

2- L’état de la technique : l’objectif est d’exposer la nature du problème technique adressé par l’invention et les tentatives antérieures pour le résoudre, c’est à dire l’état de l’art le plus proche. Il faut donc identifier les documents antérieurs (un document, une publication, une communication orale, un usage, etc.) qui existaient jusqu’à présent et qui répondaient partiellement à la problématique traitée par le brevet. Il faut exposer leurs inconvénients afin d’introduire la solution qui permet de les résoudre. Cela permet de rédiger des demandes de brevet stratégique en tenant compte de l’état actuel de la technique.

3- La description détaillée de l’invention revendiquée. Elle expose la nature de l’invention, son mode de fonctionnement et son usage. Elle doit permettre de bien comprendre le problème technique à résoudre, les solutions apportées et leurs avantages.

4- Une brève présentation des dessins (vue du dessus, de dessous, etc.).

5- Une description détaillée du mode de réalisation avec des exemples et les références aux dessins.

6- Les applications industrielles potentielles de l’invention : ces possibilités d’exploitation peuvent être dans tout type d’industries y compris dans le milieu de l’agriculture.

Les revendications définissent l’objet de la protection demandée (article L.612-6 du code de la propriété intellectuelle). Comme mentionné plus haut, elles doivent être claires et concises et se fonder sur la description. Elles ne peuvent pas revendiquer ce qui n’a pas été décrit, ni revendiquer ce qui est contenu dans le résumé.
L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications (article L.613-2 du code de la PI). Les revendications définissent donc la portée et les limites des droits exclusifs du titulaire du brevet. La description et les dessins servent à interpréter les revendications.
Chaque revendication prend la forme d’un paragraphe numéroté à la fin de la description du brevet et énumère une combinaison d’éléments et leurs relations.
Tel que défini à l’article R.612-7 du code de la PI, toute revendication comprend deux parties :
-     Le préambule qui désigne l’objet de l’invention (une méthode, un appareil, un article par exemple les sièges d’un véhicule) et mentionne ses caractéristiques techniques connues de l'état de la technique qui sont nécessaires à la définition de l'objet revendiqué ;
-    La partie « caractérisante » introduite par l'expression « caractérisé par…» ou « caractérisé en ce que… » qui expose les caractéristiques techniques qui, en liaison avec celles du préambule, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée. Cette partie « caractérisante » est l’apport vis-à-vis de ce qui existait avant, c’est-à-dire les caractéristiques techniques que le déposant juge nouvelles et inventives au jour du dépôt. C'est dans cette partie qu'on va vérifier si les éléments mentionnés se retrouvent ou non dans l'art antérieur pour juger de la nouveauté.
Le préambule et la partie « caractérisante » constituent donc la revendication qui représente la solution technique permettant de résoudre le problème.
Les revendications sont de deux sortes : les revendications indépendantes (ou revendications principales) et les revendications dépendantes (ou revendications secondaires). Les revendications indépendantes sont les revendications principales, c’est-à-dire qu’elles portent sur les caractéristiques essentielles de l'invention. Des revendications dépendantes peuvent compléter les revendications indépendantes auxquelles elles se rattachent par des caractéristiques techniques additionnelles. Elles se rattacheront toujours à une voire plusieurs revendications principales avec cette formule consacrée: "Dispositif selon la revendication...".

Un brevet contient toujours au moins une revendication indépendante, et optionnellement une ou plusieurs revendications dépendantes rattachées par numéro à une revendication indépendante.
Une demande de brevet peut donc  comporter plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes qui sont de deux grands types, à savoir le produit physique ou un procédé, avec des possibilités de combinaison :
-     Un produit avec un procédé et une utilisation ;
-     Un procédé avec un dispositif de mise en œuvre du procédé (la machine) ;
-     Un produit, un procédé et un dispositif (une machine).
Ces revendications indépendantes doivent être unitaires, c’est-à-dire que le brevet ne peut concerner qu’un seul concept inventif.

 

Une revendication indépendante ne se réfère à aucune autre revendication. Afin d’illustrer ces propos, la revendication 1 exposée ci-dessous portant sur un casse-noix revêtue d’un matériau élastique est du type indépendante, alors que la revendication 2 est une revendication dépendante, parce qu’elle se réfère à la revendication 1 et vient la préciser.

Une revendication dépendante est donc une revendication qui se réfère à une revendication précédente et donc qui en comprend tous les éléments. Dans l’exemple du casse noix,  la revendication dépendante 2 ne revendique pas l’invention de la tête du casse noix revêtue d’un matériau élastique, mais revendique la tête d’un casse noix revêtue d’un matériau élastique logé dans la partie évidée.
La revendication indépendante 1 a donc une portée plus large que la revendication dépendante 2 : tout casse noix avec une tête de matériau élastique pourrait être contrefacteur de la revendication 1, alors que seulement un casse noix revêtu d’un matériau élastique logé dans l’évidement  pourrait être contrefacteur de la revendication 2.

1°) Pour avoir plus de chance d’avoir une portée large du brevet : afin d’obtenir un brevet, l’examinateur étudie la revendication indépendante. S’il estime qu’elle est brevetable,  alors il n’étudie pas les revendications dépendantes. Mais si l’examinateur trouve un document qui revendique ou qui divulgue un casse noix avec une tête de matériau élastique de la revendication 1, la revendication 1 n’est pas brevetable. Alors il examinera la revendication 2 et cherchera des documents qui pourraient revendiquer ou divulguer la revendication 2. Ainsi  lors de l’examen du dossier, la revendication dépendante donne des alternatives brevetables si la revendication 1 ne l’est pas. Par contre la portée du brevet sera réduite.

2°) Pour avoir une alternative en cas de contestation de la validité du brevet délivré, appelée action en nullité : une fois que le brevet est délivré, il est présumé valide mais il peut encore être attaqué par un tiers en nullité si ce dernier a trouvé un document qui existait déjà au moment du dépôt du brevet et qui divulgue par exemple la revendication 1 (l’examinateur n’ayant pas trouvé ce document pendant la phase d’examen). Si la revendication 1 est effectivement déclarée invalide par un juge, alors la revendication dépendante pourra servir si le document trouvé ne mentionne pas la position du matériau élastique dans la partie évidée. Si la revendication 2 demeure valide et il est possible de combiner la revendication 1 et la revendication 2 afin d’obtenir une revendication, cette revendication, certes de portée plus faible, sera valide. La revendication dépendante peut donc être aussi utile lors de procédure en invalidité du brevet par un tiers.

Remarque : supposons que le document antérieur qui divulgue la revendication 1 soit un brevet délivré. Afin d’avoir un brevet valide, nous combinons nos revendications 1 et 2. Suite à cette combinaison, il est évident que si nous mettons en œuvre notre brevet, nous mettons également en œuvre la revendication du brevet antérieur qui revendique le casse noix revêtu d’un matériau élastique. Alors pour exploiter notre brevet, nous devrons obligatoirement obtenir une autorisation d’exploiter le brevet antérieur. Ceci illustre le fait qu’un brevet n’est en aucun cas une autorisation légale pour son titulaire d’exploiter l’invention décrite et protégée dans le brevet !