Concours scientifique
Loi sur l’Innovation : zoom sur la position de concours scientifique
Mise à jour suite aux évolutions liées aux lois PACTE et LPR
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary
Le deuxième dispositif de loi sur l’innovation permet à un agent public d’être concours scientifique auprès d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, pour assurer la valorisation de travaux de la recherche publique. Le concours scientifique est une expertise, c’est-à-dire une consultance de longue durée auprès de l’entreprise pour l’accompagner dans l’intégration et l’exploitation de résultats de recherche transférés à l’entreprise. L’agent peut avoir une position hiérarchique dans la société mais ne peut pas en être dirigeant.
Les résultats valorisés appartenant à un établissement public ont été préalablement identifiés et relèvent de la protection légale de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L'exploitation de ces résultats par l'entreprise est formalisée par la négociation d'un contrat de transfert. Celui-ci devra être conclu dans un délai de 12 mois maximum après la délivrance de l’autorisation accordée à l'agent pour occuper ce deuxième dispositif de loi. Attention, à défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. La demande de l’agent pour ce dispositif peut être effectuée à tout moment, avant ou après la signature du contrat de transfert.
En plus du contrat de transfert, une convention de concours scientifique est signée à l’entrée dans le dispositif pour en fixer les conditions.
L’agent peut consacrer jusqu’à 50% de son temps à l’entreprise. Si la quotité demandée par l’agent est jugée par l’employeur incompatible avec l’exercice d’un temps plein dans sa fonction publique, il est alors placé dans une position administrative adaptée : selon son statut, il peut être mis à disposition ou en délégation à temps incomplet.
L’agent peut posséder des parts du capital de la société, sans plafond dans son pourcentage d’actionnariat. Il peut également percevoir de la société un complément de rémunération plafonnée. Au-delà des 10 ans prévus par la loi, si l’agent souhaite réintégrer son poste dans la fonction publique, il peut conserver jusqu’à 49% du capital de la société, sous réserve de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA
Quatre vidéos pédagogiques :
- Points communs
- Dirigeant et/ou associé
- Concours scientifique
- Membre des organes de direction d’une société commerciale
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary
Le deuxième dispositif de loi sur l’innovation permet à un agent public d’être concours scientifique auprès d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, pour assurer la valorisation de travaux de la recherche publique. Le concours scientifique est une expertise, c’est-à-dire une consultance de longue durée auprès de l’entreprise pour l’accompagner dans l’intégration et l’exploitation de résultats de recherche transférés à l’entreprise. L’agent peut avoir une position hiérarchique dans la société mais ne peut pas en être dirigeant.
Les résultats valorisés appartenant à un établissement public ont été préalablement identifiés et relèvent de la protection légale de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L'exploitation de ces résultats par l'entreprise est formalisée par la négociation d'un contrat de transfert. Celui-ci devra être conclu dans un délai de 12 mois maximum après la délivrance de l’autorisation accordée à l'agent pour occuper ce deuxième dispositif de loi. Attention, à défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque. La demande de l’agent pour ce dispositif peut être effectuée à tout moment, avant ou après la signature du contrat de transfert.
En plus du contrat de transfert, une convention de concours scientifique est signée à l’entrée dans le dispositif pour en fixer les conditions.
L’agent peut consacrer jusqu’à 50% de son temps à l’entreprise. Si la quotité demandée par l’agent est jugée par l’employeur incompatible avec l’exercice d’un temps plein dans sa fonction publique, il est alors placé dans une position administrative adaptée : selon son statut, il peut être mis à disposition ou en délégation à temps incomplet.
L’agent peut posséder des parts du capital de la société, sans plafond dans son pourcentage d’actionnariat. Il peut également percevoir de la société un complément de rémunération plafonnée. Au-delà des 10 ans prévus par la loi, si l’agent souhaite réintégrer son poste dans la fonction publique, il peut conserver jusqu’à 49% du capital de la société, sous réserve de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Vous avez des questions sur la loi sur l’innovation ?
Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA
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DicoValo : abécédaire recherche et valorisation
La valorisation en quelques chiffres
- Trophées CURIE : finaliste en 2016 ; lauréat en 2017
- 300 actifs de propriété intellectuelle dont 50% en mandat Grenoble INP
- Brevets valorisés à 90%
- Forte dynamique dans la SATT avec 30% des projets portés par Grenoble INP
Contact
- Vice-présidente Recherche et du Conseil Scientifique
Lorena Anghel - Vice-présidente Innovation et Relations entreprises
Gaëlle Calvary - Directeur de la DRIVE
Cédric Di Tofano Orlando
Tél. 04 76 57 43 16 - Annuaire
Recueil d'articles
