Déclaration d'invention : les fondamentaux

article rédigé par Yoann Miccoli
 

Une Déclaration d’invention, qu’est-ce ?

La déclaration d’invention (DI) est un document mis à la disposition des salariés ayant une activité inventive pour communiquer à leurs employeurs les informations essentielles sur la nature de leurs résultats.
Elle constitue la première étape du processus de valorisation économique.


A quel moment intervient-elle ?

Le salarié auteur d'une invention en fait immédiatement la déclaration à l'employeur (Article R611-1 du code de la Propriété Intellectuelle).
 


Elle doit intervenir avant toute publication, la divulgation mettant en péril le dépôt d'une demande de brevet ou d’un logiciel.
 

Pourquoi déclarer ses inventions ?

Tout salarié qui réalise une invention a l’obligation de la déclarer à son employeur. Cette obligation concerne tous les salariés et toutes les inventions, qu’il s’agisse d’une invention de mission ou hors mission.
90 % des inventions brevetées sont le fait d’inventeurs salariés. Selon les conditions dans lesquelles l’invention de salarié a été conçue, les droits sur l’invention, et donc le choix de déposer ou non un brevet, reviennent soit au salarié, soit à l’employeur. Dans ce dernier cas, le salarié aura le droit à une contrepartie financière. En conséquence, tout chercheur (fonctionnaire et agent public) à l'origine de résultats de recherche susceptibles d'une exploitation industrielle et/ou commerciale doit déclarer la nature de ses résultats à son employeur (article R611-12 du code de la Propriété Intellectuelle) pour lui permettre de déterminer les droits qu’il estime détenir sur l’invention. L’objectif de la déclaration est de définir, à terme, si l’invention est protégeable (dépôt d’un brevet ou d’un logiciel) et qui du salarié ou de l’employeur peut le faire.
Elle permet également de déterminer la contribution inventive de chaque inventeur salarié et donc le taux de rétribution qui leur sera reversé en cas d’exploitation de l’invention.
 

Le contenu de la Déclaration d’invention

D’une manière générale, la déclaration d’invention permet d’identifier le cadre et le périmètre de l’invention mise au point ainsi que d’identifier ses inventeurs. S’il existe plusieurs inventeurs, ceux-ci peuvent établir une déclaration conjointe.
Elle doit comporter plusieurs informations indispensables concernant notamment :
  • Ses caractéristiques et sa description
  • Une proposition de classement (invention de mission / hors mission)
  • Le contexte dans lequel l’invention a été mise au point (ex : dans le cadre d’un contrat de recherche)
  • Les domaines d’application de l’invention ;
  • L’Etat de l’art (comment les besoins industriels étaient-ils satisfaits jusqu’ici et quelles en sont les limites ? Indication d’une bibliographie détaillée)
  • Les avantages techniques et économiques de l’invention par rapport à l’Etat de l’art (quels sont les arguments en faveur de l’invention ? Existe-il des produits ou procédés concurrents ?)
  • Les publications et communications éventuelles du laboratoire concernant l’invention (antérieures ou futures)
  • Les brevets existants dans le domaine de l’invention
  • Les Inventeurs / Auteurs et les Partenaires impliqués (identité et coordonnées des inventeurs/auteurs, le nom de leur laboratoire, leur employeur, etc.)
  • La répartition des contributions entre les Inventeurs/Auteurs.
  • Ce document permettra à la DRIVE de protéger votre invention et donc de sécuriser vos relations avec vos partenaires (industriels ou non) dans vos futurs projets de recherche. Il est le point de départ du processus de valorisation.


Votre interlocutrice au sein de la DRIVE

Si vous souhaitez déclarer une invention, nous vous invitons à prendre contact avec la chargée de propriété intellectuelle et contrats de l’établissement : Badiaa Houidi (badiaa.houidi@grenoble-inp.fr – 04 76 57 43 09).