Dirigeant / associé
Loi sur l’Innovation : zoom sur la position de dirigeant et/ou associé
Mise à jour suite aux évolutions liées aux lois PACTE et LPR
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary
Le premier dispositif de la loi sur l’innovation permet à un agent public d’occuper un poste d’associé, de dirigeant ou de dirigeant-associé au sein d’une entreprise, nouvelle ou existante, quelle que soit sa forme juridique, pour valoriser des résultats de recherche ou de pédagogie.
Les résultats appartenant à un établissement public ont été préalablement identifiés et relèvent de la protection légale de la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel) ou du secret des affaires (tel que le savoir-faire). L'exploitation de ces résultats par l'entreprise est formalisée par la négociation d'un contrat de transfert.
Dans le cas d’une création d’entreprise, l’agent doit demander l’autorisation à son employeur avant l’immatriculation de l’entreprise et la négociation du contrat de transfert. Ce contrat doit ensuite être conclu dans un délai de 12 mois maximum après la délivrance de l’autorisation accordée à l’agent pour occuper ce 1er de dispositif de loi. Attention, à défaut, l’autorisation donnée à l’agent devient caduque.
L’agent peut être placé à temps complet ou incomplet dans l’entreprise via une position administrative adaptée : détachement ou disponibilité – alors à temps complet - ou, selon son statut, mise à disposition ou délégation.
L’agent peut détenir des parts du capital de la société, sans plafond dans son pourcentage d’actionnariat, et peut percevoir de la société un complément de rémunération plafonnée. Au-delà des 10 ans prévus par la loi, si l’agent souhaite réintégrer son poste, il peut conserver jusqu’à 49% du capital de la société, sous réserve de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Vous avez des questions sur la loi sur l’innovation ?
Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA
Quatre vidéos pédagogiques :
- Points communs
- Dirigeant et/ou associé
- Concours scientifique
- Membre des organes de direction d’une société commerciale
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary
Le premier dispositif de la loi sur l’innovation permet à un agent public d’occuper un poste d’associé, de dirigeant ou de dirigeant-associé au sein d’une entreprise, nouvelle ou existante, quelle que soit sa forme juridique, pour valoriser des résultats de recherche ou de pédagogie.
Les résultats appartenant à un établissement public ont été préalablement identifiés et relèvent de la protection légale de la Propriété Intellectuelle (PI : brevet, logiciel) ou du secret des affaires (tel que le savoir-faire). L'exploitation de ces résultats par l'entreprise est formalisée par la négociation d'un contrat de transfert.
Dans le cas d’une création d’entreprise, l’agent doit demander l’autorisation à son employeur avant l’immatriculation de l’entreprise et la négociation du contrat de transfert. Ce contrat doit ensuite être conclu dans un délai de 12 mois maximum après la délivrance de l’autorisation accordée à l’agent pour occuper ce 1er de dispositif de loi. Attention, à défaut, l’autorisation donnée à l’agent devient caduque.
L’agent peut être placé à temps complet ou incomplet dans l’entreprise via une position administrative adaptée : détachement ou disponibilité – alors à temps complet - ou, selon son statut, mise à disposition ou délégation.
L’agent peut détenir des parts du capital de la société, sans plafond dans son pourcentage d’actionnariat, et peut percevoir de la société un complément de rémunération plafonnée. Au-delà des 10 ans prévus par la loi, si l’agent souhaite réintégrer son poste, il peut conserver jusqu’à 49% du capital de la société, sous réserve de ne pas se trouver en situation de conflit d’intérêt.
Vous avez des questions sur la loi sur l’innovation ?
Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA
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DicoValo : abécédaire recherche et valorisation
La valorisation en quelques chiffres
- Trophées CURIE : finaliste en 2016 ; lauréat en 2017
- 300 actifs de propriété intellectuelle dont 50% en mandat Grenoble INP
- Brevets valorisés à 90%
- Forte dynamique dans la SATT avec 30% des projets portés par Grenoble INP
Contact
- Vice-présidente Recherche et du Conseil Scientifique
Lorena Anghel - Vice-présidente Innovation et Relations entreprises
Gaëlle Calvary - Directeur de la DRIVE
Cédric Di Tofano Orlando
Tél. 04 76 57 43 16 - Annuaire
Recueil d'articles
