Logiciels (1/2)

Article rédigé par Wahiba Robert et Gaëlle Calvary
 

1- Qu’est-ce qu’un logiciel ?

Le logiciel peut être défini comme l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement documentation, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données (arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l’enrichissement de la langue française).
 

2- Qui est propriétaire ?

Les droits patrimoniaux (droit d’user de l’œuvre et/ou de la commercialiser) sur les logiciels et leur documentation créés par des employés dans l’exercice de leurs fonctions sont dévolus à l’employeur (article L113-9 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral, attaché à la personne (droit au respect de son nom et de son œuvre), est inaliénable, incessible et transmissible, en cas de décès de l’auteur, aux héritiers.
 

3- Quelle protection juridique ?

En France, sous réserve de répondre au critère d’originalité (i.e. porter l’empreinte de la personnalité de l’auteur ou représenter un investissement créatif conséquent), les logiciels, exprimés en code source ou en code objet, sont protégés par le droit d’auteur (article L112-2 du code de la propriété intellectuelle).
La protection s’acquiert automatiquement, sans formalité, dès la création, même inachevée, du logiciel et pendant 70 ans à compter du décès de l'auteur.
 

4- Puisque la protection par le droit d’auteur est acquise automatiquement dès la création du logiciel, pourquoi le déposer auprès de l’Agence de Protection des Programmes (APP) ?

Plusieurs raisons justifient le recours à un tiers de confiance tel que l’APP qui est un organisme européen reconnu spécialisé dans la protection des logiciels :

• En cas de contrefaçon ou de litige, être en mesure d’apporter la preuve de la titularité des droits sur le logiciel et de la date de création du code source.
• Rassurer les partenaires et leurs investisseurs (start-up notamment), à qui l’établissement a concédé une licence d’exploitation, sur la pérennité de l’accès au code source et leur donner un accès sous conditions.
• Par le dépôt des évolutions du logiciel, tracer l’évolution du code.

En pratique, nous vous invitons à déclarer le logiciel à votre employeur en complétant déclaration d’invention et en la retournant au service valorisation de votre établissement.

5- Que couvre et ne couvre pas le droit d’auteur ?

Outre les codes source et objet du logiciel, est également couvert par le droit d’auteur le matériel de conception préparatoire (spécifications fonctionnelles et techniques du logiciel, c'est-à-dire des documents établis en principe avant le démarrage du développement du logiciel, mais aussi au cours du développement et à l'occasion des évolutions du logiciel, qui décrivent les fonctionnalités du logiciel, son fonctionnement technique, la structure des données qu'il exploite et qu'il génère, etc.). En revanche, l’algorithme (considéré comme une formule mathématique), les fonctionnalités (assimilées à des idées) ainsi que le cahier des charges, le langage de programmation, ne sont pas couverts, et donc pas protégés, par le droit d’auteur. Le tableau ci-dessous donne une vision d’ensemble du droit applicable à chaque élément du logiciel : absence de protection, droit d’auteur classique ou droit d’auteur spécifique. Le droit d'auteur spécifique est l'adaptation du droit d'auteur (classique) au logiciel. Pour exemples : (i) la dévolution automatique à l'employeur (citée au point 2) ; (ii) la limitation ou le retrait de certains droits moraux de l'auteur comme le droit au respect de l’œuvre limité à l’honneur et à la réputation de l’auteur ; le droit de retrait/repentir de l'auteur ; ou encore l’arrêt de la divulgation du logiciel.



Source : https://www.app.asso.fr/centre-information/base-de-connaissances/code-logiciels/la-protection-des-elements-composant-un-logiciel/labsence-de-protection-par-le-droit-dauteur

La protection du logiciel peut être complétée par le dépôt d’une marque pour protéger le nom du logiciel et/ou via le droit des dessins et modèles pour l’interface graphique.
 

6- Puis-je déposer un brevet ?

Si dans certains pays (Etats-Unis, Japon, Royaume-Uni) il est possible de protéger un programme d’ordinateur par un brevet, en France il ne peut pas l’être en tant que tel (article L. 611-10 du CPI) sauf s’il est incorporé dans un dispositif technique brevetable.
 

7- Quels sont les points sur lesquels je dois être vigilant si j’envisage la création d’un logiciel ?

 

• Le recours à des prestataires de service pour le développement du code : le développeur est titulaire des droits d’auteur. C’est pourquoi, il est très important d’organiser contractuellement l’attribution des droits patrimoniaux sur les développements réalisés par votre prestataire. En matière de droit d’auteur, pour être juridiquement valable, la rédaction d’une telle clause de cession doit être très précise. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre service de valorisation pour vous accompagner.
   
• L’implication des stagiaires dans l’écriture du code : la dévolution automatique à l’employeur des droits patrimoniaux (citée au point 2) ne s’applique pas aux stagiaires. Ainsi le stagiaire est titulaire des droits d’auteurs sur les éléments qu’il a créés. C’est la raison pour laquelle il est très important de conclure avec lui un contrat de cession des droits patrimoniaux. Rapprochez-vous de votre service de valorisation pour vous accompagner.
   
• La rédaction du cahier des charges : nous vous recommandons d’établir un cahier des charges précis quant aux attentes et livrables notamment. Prévoyez une clause demandant à votre prestataire de proposer un planning pour la livraison des livrables. Enfin, n’hésitez pas à faire des points réguliers sur l’avancement ainsi que des tests afin de pouvoir réagir pour apporter les correctifs ou constater que les développements ne correspondent pas à vos attentes.
   
• L’incorporation de briques de code source ou de librairies préexistants : l’utilisation de ressources libres (bibliothèques, briques de codes, logiciels) pour le développement de votre logiciel peut vous imposer des obligations très fortes pouvant impacter considérablement le choix du mode de diffusion et la liberté d’exploitation de votre logiciel. C’est pourquoi il faut au préalable étudier la licence associée à la ressource libre. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.

Pour nous contacter : drive.pi@grenoble-inp.fr