Loi sur l'Innovation

Mise à jour suite aux évolutions liées aux lois PACTE et LPR
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary

La loi sur l’innovation a été créée en 1999 pour favoriser le transfert des résultats innovants de la recherche publique vers les entreprises.

La loi prévoit trois dispositifs pour favoriser le transfert des résultats innovants de la recherche publique vers les entreprises. Récemment elle a évolué dans le cadre des lois PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) et LPR (Loi de Programmation de la Recherche).
 

L’objectif de la loi

La loi sur l’Innovation est une loi française dont l’objectif est d’accroitre la capacité d’innovation et de création de richesses du pays grâce aux atouts de la recherche publique. Les bénéfices sont multipartites, avec des retombées positives sur :

• Les entreprises et les territoires grâce au développement technologique et à la commercialisation des résultats de recherche,
• La population par la mise à disposition de nouveaux produits, services, thérapies, etc.,
• Les laboratoires de recherche et les personnels grâce à la visibilité de leurs travaux et à l’obtention de moyens financiers supplémentaires pour développer de futures recherches,
• L’établissement public par les retombées positives sur son image de marque, sa réputation d’excellence et sa notoriété.

 

Sa cible

La loi s’adresse aux fonctionnaires exerçant dans des établissements publics dont les statuts prévoient des missions de recherche.
Le rapprochement entre public et privé visé par la loi doit être une opportunité de développement économique, en s’assurant de la convergence des intérêts entre le fonctionnaire, son employeur et l’entreprise tout en levant les contraintes statutaires attachées aux fonctionnaires et en leur garantissant un retour possible dans leurs établissements d’origine.
 

Comment ?

Pour s’adapter aux aspirations de chacun, la loi couvre aussi bien la création de start-up que le transfert vers des entreprises existantes. Elle se subdivise en trois articles permettant aux personnels des établissements publics ayant une mission de recherche :

• D’avoir un rôle de dirigeant et/ou associé dans le cadre d’une création de start-up ou d’une entreprise existante qui valorise les résultats de recherche ou d’enseignement protégés par de la Propriété Intellectuelle (PI) ou le secret des affaires en particulier le savoir-faire : articles L531-1 à 6 du code de la recherche.
• D’apporter leurs concours scientifiques à des entreprises qui valorisent les résultats de recherche protégés par de la PI ou le secret des affaires en particulier le savoir-faire : articles L531-8 à 9 du code de la recherche.
• De participer aux organes de direction d’une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique, c’est à dire dans le but de la sensibiliser à l'innovation et accroître son attention à l'égard des progrès de la recherche fondamentale et ses applications : articles L531-12 à 13 du code de la recherche.

 

Les points communs aux trois dispositifs

Premier point commun : une autorisation spécifique doit être accordée par l’employeur de l’agent qui dispose de 4 mois pour donner sa réponse à réception d’un dossier complet accompagné de toutes les pièces demandées.

La demande sera refusée si elle porte atteinte au fonctionnement normal du service public, à la dignité des fonctions publiques, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou aux intérêts matériels et moraux du service public de la recherche.

De plus si l’agent prend des parts au capital de l’entreprise alors les relations passées entre l’agent et la société sur les trois années précédant sa demande seront vérifiées pouvant éventuellement donner lieu à un refus.

Deuxième point commun : si la demande est validée, l'autorisation est accordée par périodes de 3 ans maximum, renouvelables jusqu’à 10 ans.
Dans cette même limite de temps, l’agent peut, après contrôle déontologique, rejoindre l’un des dispositifs et en changer, mais sans les cumuler auprès d’une même entreprise.

Troisième point commun : l’agent peut percevoir de l’entreprise des compléments de rémunération plafonnés.

Quatrième et dernier point commun : au-delà des 10 ans, l’agent peut soit réintégrer la fonction publique à temps plein, soit poursuivre dans l’entreprise par une disponibilité ou une démission de la fonction publique.
 

Les points spécifiques à chaque dispositif

 

• Premier dispositif de loi : dirigeant et/ou associé
• Deuxième dispositif de loi : concours scientifique
• Troisième dispositif : membre des organes de direction d’une société commerciale

Vous avez des questions sur la loi sur l’innovation ?
Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA

Quatre vidéos pédagogiques :

- Points communs
- Dirigeant et/ou associé
- Concours scientifique
- Membre des organes de direction d’une société commerciale