Organe de direction

Mise à jour suite aux évolutions liées aux lois PACTE et LPR
Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary

Le troisième dispositif de la loi sur l’innovation permet à un agent public d’occuper une position de membre des organes de direction d’une société commerciale afin de favoriser la diffusion des résultats de la recherche publique. L’objectif est que l’agent diffuse ses connaissances scientifiques et ses recherches dans la stratégie de l’entreprise afin d’accroître la sensibilité de l’entreprise vis-à-vis de la recherche fondamentale et de ses applications, et in fine l’inciter à innover par la recherche publique.

La société est une société commerciale telle que les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.
L’agent peut détenir jusqu’à 32% de parts du capital de la société et peut percevoir un complément de rémunération plafonnée liée à son activité d'administrateur.
L’implication de l’agent dans ce dispositif doit rester compatible avec un temps plein dans sa fonction publique.

Pour ce dispositif, qui ne porte pas sur la valorisation de résultats de recherche mais sur la diffusion des résultats de la recherche publique par l’agent, il n’y a ni convention spécifique ni contrat de valorisation à mettre en place avec la société sauf si celle-ci valorise les résultats de la recherche publique et si d’autres agents sont impliqués au titre du premier ou deuxième dispositif de loi. La notion de diffusion des résultats de la recherche publique est laissée à l’appréciation de l’employeur public de l’agent.
Au-delà des 10 ans, l’agent sort du dispositif.

Vous avez des questions sur la loi sur l’innovation ?

Contactez Isabelle Chéry, experte des lois sur l’innovation et référente Déontologie dans ITO@UGA

Quatre vidéos pédagogiques :

- Points communs
- Dirigeant et/ou associé
- Concours scientifique
- Membre des organes de direction d’une société commerciale