Une attention particulière doit être portée à la
déclaration des quotes-parts inventives. En effet, de ces déclarations, dépendront, d’une part, le montant des
revenus d’exploitation que chaque inventeur/auteur percevra en cas d’exploitation de la PI par un tiers, ainsi que, le cas échéant, l’éventuelle perception de la
prime au brevet versée par les employeurs, d’autre part, selon les politiques des établissements et conventions de site en vigueur, les parts de propriété des employeurs ainsi que la désignation du mandataire.
Les
règles de répartition des quotes-parts de propriété entre les établissements publics sont en général fixées dans les conventions de site. Par exemple, une clef de répartition assez répandue aujourd’hui est l’équirépartition entre les établissements publics ayant la qualité de tutelle du laboratoire d’où est issue la création intellectuelle.
Une proposition nationale de clef de répartition des quotes-parts de propriété
entre les établissements publics est actuellement à l’étude sur le principe suivant :
- 30% à équirépartition entre les tutelles du laboratoire de recherche d’où est issue la création intellectuelle ;
- 70% à équirépartition entre les tutelles du laboratoire employeurs des inventeurs/auteurs.
Lorsque
plusieurs laboratoires sont impliqués dans la création intellectuelle, le calcul des quotes-parts de copropriété doit s’effectuer par laboratoire selon la clef de répartition qui s’y applique. Les quotes-parts sont ensuite pondérées par le poids du laboratoire dans la création intellectuelle. Ce poids est généralement déterminé à hauteur du pourcentage des quotes-parts inventives des inventeurs/auteurs relevant du laboratoire concerné.
La détermination des quotes-parts inventives et de copropriété va donc permettre de distribuer les
revenus d’exploitation selon la répartition suivante : le mandataire en charge de la gestion et de la valorisation de la PI perçoit 20% (maximum) au titre de son mandat ; 30% (a minima en complément de la part du mandataire pour aboutir à 50%) sont répartis entre les copropriétaires établissements publics selon leurs quotes-parts de copropriété respectives et 50% sont répartis entre les inventeurs/auteurs selon leurs quotes-parts d’inventivité.
Article rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary.
