Retours d'exploitation

Les retours d’exploitation sont des revenus perçus par le ou les propriétaires d’un titre de propriété intellectuelle (PI) ou d’un savoir-faire en contrepartie de son exploitation ou de sa cession.

Selon le code de la PI, le propriétaire est l’employeur des inventeurs/auteurs des résultats ayant généré les droits de PI. Toutefois, la propriété peut être définie différemment dans des conventions particulières signées entre les parties qui contribuent intellectuellement ou financièrement à la génération de la PI. Par exemple, un contrat de recherche peut prévoir que les parties prenantes à la collaboration soient propriétaires de la PI qu’il y ait ou non contribution des employés des différentes parties à la PI. Par exemple, la convention de site Grenoble Alpes acte que les propriétaires de la PI sont les tutelles du laboratoire dont sont issus les résultats ayant conduit à un droit de PI et ce, quel que soit l’établissement employeur des inventeurs/auteurs de cette PI.

L’exploitation de la PI peut être directe et/ou indirecte. L’exploitation directe signifie que le ou l’un des propriétaires exploite lui-même la PI. L’exploitation indirecte signifie que la PI est exploitée par un tiers non propriétaire via une licence d’exploitation. Les établissements et organismes de recherche publique n’ayant pas vocation à exploiter directement, les retours d’exploitation qu’ils perçoivent sont une contrepartie d’une exploitation indirecte ou une contrepartie de la cession de la PI.

Les retours d’exploitation sont négociés sous la forme de redevances et/ou de montants forfaitaires. Les redevances sont un pourcentage du chiffre d’affaires généré par l’exploitation de la PI par le licencié. Les montants forfaitaires peuvent être annuels ou à échéances définies en fonction du plan de développement. En cas de vente de la PI, le retour d’exploitation est, dans la majorité des cas, un montant forfaitaire libératoire (appelé "cash libératoire").

Les fonctionnaires et agents publics inventeurs ou auteurs de la PI exploitée (par exemple, un enseignant-chercheur de Grenoble INP) perçoivent une prime d’intéressement sur les retours d’exploitation perçus chaque année par le ou les établissements ou organismes copropriétaires en vertu de la PI exploitée. La prime est calculée sur la base du montant hors taxes, après déduction de la totalité des frais directs supportés par le ou les propriétaires. Ce montant est appelé retours nets d’exploitation. Les frais directs correspondent aux factures des cabinets de PI ou les frais de dépôt auprès de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) dans le cas de logiciels. La loi fixe à 50% le montant versé aux inventeurs/auteurs de la PI exploitée, réparti selon les quotes-parts inventives respectives. La loi fixe également un plafond à cette rémunération : le montant relatif au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au 2ème chevron du groupe hors échelle D. Au-delà de ce montant, les inventeurs ou auteurs perçoivent 25 % (et non plus 50%) des retours nets d’exploitation.

Si la PI exploitée est un brevet, les inventeurs perçoivent en complément une prime au brevet. La prime est forfaitaire (3 000€ brut), partagée entre les inventeurs à hauteur de leurs quotes-parts inventives respectives. Une première tranche de 20% du montant forfaitaire (600 €) est versée à l’issue d’un délai d’un an à compter du dépôt de la première demande de brevet. La deuxième tranche de 80% (2 400 €) est versée à la signature d’une licence d’exploitation ou d’un contrat de cession du brevet à un tiers exploitant.

Le versement des retours d’exploitation (prime d’intéressement et prime au brevet) est soumis aux charges patronales et salariales.

Rédigé par Isabelle Chéry et Gaëlle Calvary