Soleau

L’enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, Eugène Soleau, est un moyen simple et peu coûteux de preuve. Il s’agit d’une preuve d’antériorité utilisée en France pour dater une invention technique (un nouveau produit, une amélioration apportée à un produit ou à un procédé, un procédé innovant, une méthode de fabrication, etc.), une œuvre artistique, un concept d’entreprise ou de service, un dessin ou un modèle, des données commerciales, etc., tout en préservant le caractère secret de son contenu. Attention, le contenu doit être suffisamment décrit afin qu’il puisse servir soit de preuve d’antériorité pour un droit de possession personnelle antérieure ou pour sécuriser un échange d’informations confidentielles avec un industriel ou pour dater un savoir-faire ou encore pour apporter la preuve de la date à laquelle une œuvre relevant du droit d’auteur a été créée. Ces quatre cas sont explicités au B ci-dessous.
Il n’est pas utile de déposer une enveloppe Soleau sur une simple idée : les idées sont de libre parcours ; ainsi déposer une enveloppe Soleau sur une idée ne permettra pas de se défendre si l’on est confronté à l’un des quatre cas mentionnés ci-dessus. Les idées ne sont pas protégeables ; elles ne relèvent pas non plus du droit d’auteur! Un très bon exemple est Christo Javacheff qui emballait des ponts (comme le pont neuf). Le pont qu’il avait emballé était protégé par le droit d’auteur. Son autorisation était nécessaire pour faire des photographies, des films, etc. du pont emballé. Mais l’idée d’emballer un pont n’était pas protégée pour autant : quelqu’un d’autre pouvait emballer un autre pont d’une façon différente. Christo ne pouvait pas revendiquer son idée, mais le résultat de son œuvre. Aussi, l’enveloppe Soleau aurait contenu la photo ou le dessin du pont emballé et non l’idée d’emballer un pont afin de prouver la date de création de son œuvre. L’enveloppe permet d’acter la nature des informations contenues, le(s) titulaire(s) ainsi que la date de possession de ces informations. Par exemple, dans le cas d’une création technique, l’enveloppe Soleau va décrire : le domaine technique, l’art antérieur, le problème posé, la solution technique, la meilleure manière de réaliser l’invention et des variantes de la réalisation.

L’enveloppe Soleau peut être déposée à tout moment et par quiconque (inventeurs, créateurs, auteurs, etc.) souhaitant marquer la titularité et/ou l’antériorité d’une création.
Si un agent public met au point une création d’ordre technique ou artistique, un concept, etc., il doit déclarer l’invention à son employeur (voir D comme Déclaration d’Invention). Suivant la nature des informations déclarées et le cadre dans lequel l’agent public a mis au point ses résultats, l’invention ou la création artistique appartient à l’employeur de l’agent. L’employeur va étudier avec l’agent sous qu’elle forme ces éléments pourront être protégés, notamment par brevet ou par le secret, et s’il est préférable de déposer une enveloppe Soleau.

Le brevet (B comme Brevet) est une pièce maîtresse du processus d’innovation : il constitue un titre de propriété industrielle et soutient en cela les interactions entre acteurs de l’innovation. Contrairement au brevet, l’enveloppe Soleau ne constitue pas un titre de propriété industrielle. Elle offre moins de protection qu’un brevet. Elle est en revanche moins coûteuse et plus facile à réaliser.
En pratique, l’enveloppe Soleau intervient plus en amont que le brevet dans le processus d’innovation (voir figure I). Elle peut être déposée pendant la rédaction de la demande de brevet et par une personne autre.

L’enveloppe Soleau ne permet  pas à son titulaire de s’opposer à l’exploitation de l’invention par un tiers. Mais la preuve d’une possession personnelle d’une invention sur le territoire français, antérieure à la date de dépôt (ou de priorité) de la demande de brevet ou du brevet déposé par un tiers, donne au titulaire de l’enveloppe Soleau le droit de poursuivre l’exploitation de l’invention en dépit de cette demande de brevet ou de ce brevet tiers. Cette exception au monopole du breveté au titre de la possession personnelle antérieure est posée à l’article L 613-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Elle ne concerne que les personnes de bonne foi qui, en capacité d’exploiter une invention, ont fait le choix de la conserver secrète. Cependant ce droit de possession personnelle antérieure ne confère aucun droit exclusif. Cette exception au titre de la possession personnelle antérieure n’a d’effet qu’en France et ce droit ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché. Il faut bien sûr qu’il y ait bien une identité technique similaire entre le contenu de l’enveloppe Soleau et le contenu du brevet, ce qui incite à rédiger soigneusement et en détail l’enveloppe Soleau.

Supposons qu’un chercheur développe des résulats qui peuvent faire l’objet d’une demande de brevet mais que ceux-ci ne sont pas encore suffisamment développés pour procéder au dépôt du brevet et des discussions confidentielles doivent s’engager avec un industriel. Si ces discussions ne peuvent pas attendre le dépôt de la demande de brevet, il peut être judicieux de déposer une enveloppe Soleau avant d’entamer les discussions. Ainsi le numéro de l’enveloppe Soleau pourra être indiqué dans le contrat de confidentialité signé avec le partenaire industriel. En cas de litiges avec ce partenaire comme par exemple une appropriation frauduleuse de l’invention ou une divulgation des informations confidentielles par le partenaire avant le dépôt de la demande de brevet, l’enveloppe Soleau permettra de prouver plus aisément le litige auprès d’un juge.
A savoir : lorsque la divulgation d’une invention résulte d’un abus (note 8) comme la violation d’une obligation contractuelle de confidentialité, celle-ci n’affecte pas la nouveauté de l’invention si elle a lieu dans les six mois précédant le dépôt de la demande de brevet (Article L611-13 du code de la PI). L’enveloppe Soleau permettra de constater cette violation contractuelle et pourra permettre le dépôt de la demande de brevet.

Suivant les caractéristiques de l’invention, il peut être décidé de préférer un savoir-faire (secret) au dépôt d’un brevet soit pour des raisons stratégiques de garder le secret (le brevet étant publié dans les 18 mois suivant le dépôt), soit car le dépôt de brevet n’est pas envisageable (l’invention ne répond pas à tous les critères de brevetabilité). Le titulaire de l’invention procède alors au dépôt de l’enveloppe Soleau. Cela permet de bien décrire le savoir-faire qui pourra être ensuite exploité par une entreprise sous couvert de la signature d’un contrat de transfert appelé contrat de communication de savoir-faire. Le contrat de communication de savoir-faire cite alors le numéro de l'enveloppe Soleau afin de bien identifier l’objet du transfert et les informations qui doivent être gardées secrètes.
Information : un savoir-faire est défini par un ensemble de connaissances pratiques ou techniques non brevetées. Il doit être secret, substantiel c’est-à-dire qu’il a une utilité économique (et non pas forcément une utilité technique) et il doit être identifié, c’est-à-dire suffisamment décrit pour que quelqu’un d’autre puisse le mettre en œuvre et enfin il doit être transmissible, c’est-à-dire qu’il doit être reproductible.
Remarque: si le savoir-faire n’est pas cédé à la société qui exploite, il risque d’être difficile pour elle de justifier le droit de possession antérieure (B 1) qui ne peut être transmis qu’avec le fonds de commerce, l’entreprise ou la partie de l’entreprise auquel il est attaché.

Concernant une œuvre protégée par le droit d’auteur (textes, ouvrages, art, musique, photographie, etc.), la protection s’acquiert sans formalités, du fait même de la création de l’œuvre. La création est donc protégée à partir du jour où  l’auteur l’a réalisée. Cependant, en cas de litige, l’auteur doit être en mesure d’apporter la preuve de la date à laquelle son œuvre a été créée. L’enveloppe Soleau est un moyen de preuve.

Dans sa version papier, l’enveloppe Soleau est constituée de deux compartiments destinés à contenir chacun, à l’identique, la description de l’invention ou de la création, des schémas, dessins, photos, etc. Le premier volet est conservé par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) pendant cinq ans ; le second est restitué au déposant.
Une fois remplie avec les nom, prénom et adresse du déposant, l’enveloppe doit être pliée, cachetée et transmise à l’INPI. L’INPI l’enregistre et la perfore pour la dater. Il faut donc faire attention à ce que l’enveloppe ne comporte aucun corps dur tel que carton, caoutchouc, CD, plastique, etc. L’INPI retourne l’un des deux compartiments à l’inventeur qui doit le conserver précieusement.
 

Depuis le 15 novembre 2016, l’INPI est passé au service numérique. Les avantages sont triples. Premièrement, le dépôt est immédiat. Il n'y a pas de délai entre le dépôt sur la plateforme de l'INPI et sa preuve. Deuxièmement, le volume des documents n’est plus limité aux 7 feuilles de la version papier mais offre, au contraire, une large capacité de dépôt (jusqu’à 300Mo). Troisièmement, le dépôt est assorti d’une sécurité d’archivage des documents. Le dépôt s’effectue via le service en ligne e-soleau. A l’issue de cette démarche, un récépissé est délivré par courriel mentionnant la date de dépôt, la liste des pièces enregistrées et leurs empreintes respectives. Il vous permettra de prouver que vous avez déposé vos documents à l’INPI à une certaine date et qu’ils n’ont pas été modifiés.
En terme de prix, l’enveloppe papier coûte 15€ l’unité. En version numérique, les tarifs sont ajustés en fonction du volume : 15€ pour 10 Mo, puis 10€ par 10 Mo supplémentaires.
Remarque : Le dépôt sous enveloppe Soleau peut être remplacé, notamment pour des raisons de volumétrie, par un dépôt, chez un huissier ou un notaire, ou dans une société d’auteur, telle la Société des gens de lettres (SGDL), d’un pli scellé comportant un descriptif de l’invention.